Loi de Finances 2020
Ce qui va changer pour l'immobilier cette année.
Samedi 28 décembre 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020. Voici les principales mesures relatives au secteur de l'immobilier qui intéresseront propriétaires, bailleurs et locataires :
Taxe d'habitation :
La suppression de la taxe d'habitation promise par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle suit son cours. Ainsi, pour bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation, il faut que votre revenu fiscal de référence se situe en-dessous de 27.706 euros pour la première part. Ce plafond est majoré de 8.209 euros pour les deux demi-parts suivantes, et de 6.157 euros à compter de la troisième demi-part. Et si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond mais reste en dessous de 28.732 euros pour la première part, la loi de finances prévoit un abattement. La taxe d'habitation sera totalement supprimée en 2023 pour l’ensemble des ménages français (sauf pour les résidences secondaires et les logements vacants).
Refonte du Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique :
Le CITE disparaît et est remplacé, à compter du 1er janvier 2020, par une prime forfaitaire de rénovation énergétique versée par l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).
Prêt à Taux Zéro :
Subventionné par l'Etat et réservé aux primo-accédants, le PTZ devait voir ses conditions d'application restreintes par la nouvelle Loi de Finances. Il est finalement reconduit jusque fin 2021 suite au lobbying intense des élus et des organisations professionnelles.
Investisseurs locatifs :
Bonne nouvelle pour les investisseurs locatifs qui souhaitent défiscaliser avec l'immobilier : pas de changement pour les lois Pinel, Censi-Bouvard, ou Malraux cette année. On apprend juste qu'à compter de 2021, les maisons individuelles seront exclues du champ d'application de la loi Pinel qui ne concernera donc plus que l'habitat collectif. Le dispositif Cosse est quant à lui reconduit pour encore 3 ans, soit jusque fin 2022. Et la loi Denormandie a été élargie et prorogée jusque fin 2022 également.
