Taxation des revenus locatifs :
Un non-résident qui perçoit ses revenus d'activité hors de France paye ses impôts dans le pays où il réside. Il n'est donc pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. S'il décide d'investir dans un bien immobilier en France pour le louer, ses recettes locatives ne seront donc pas taxées au taux marginal d'imposition (11%, 30%, 41% ou 45%).
En effet, les revenus locatifs (revenus fonciers ou revenus de location meublée) sont soumis à un taux minimum d’imposition
lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales). Fixé à 20% jusqu’en 2018, le taux minimum d’imposition est désormais établi à 30% (Art. 13 Loi de Finances pour 2019). Toutefois, faisant figure de compromis avec le Sénat, l'Assemblée Nationale a décidé d'inclure un seuil en deçà duquel le taux d'imposition reste à 20%.
Le seuil de 27 519€ correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu des résidents fiscaux français.
Qu'en est-il maintenant de la CSG-CRDS sur les revenus locatifs ? Les non-résidents affiliés à un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen et en Suisse sont exonérés de CSG-CRDS sur les revenus locatifs et les plus-values immobilières de source française. Toutefois ces derniers restent assujettis au Prélèvement de Solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dont le taux est fixé à 7,50% (Art 26 LFSS 2019). Les autres non-résidents non concernés par cette exonération sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur les revenus locatifs qu’ils perçoivent depuis le 1er janvier 2018 et les plus-values immobilières qu’ils réalisent depuis le 1er janvier 2019.
* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Taxation des plus-values immobilières :
Les non-résidents bénéficient d’un abattement particulier de 150.000€
au moment de la cession d’un bien immobilier situé en France (Art. 150 U II, 2° du CGI).
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies dont celle d’un délai de 5 ans entre le départ de France et la date de cession. L’article 43 de la Loi de Finances pour 2019 rallonge ce délai à 10 ans. En revanche, lorsque le contribuable non résident a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession, aucun délai n’est à respecter.
