Immobilier et Airbnb : la CJUE donne raison à la Ville de Paris

Dans une décision rendue le 22 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a finalement estimé que la législation française était conforme au droit de l’Union : « Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union ». La CJUE valide ainsi la loi française destinée à réguler la location d’appartements pour de courtes durées, de type Airbnb. «La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation».

Que dit cette réglementation ? Concrètement, le propriétaire qui veut louer à l’année un logement en meublé touristique doit en changer l’usage. Pour ce faire, il doit s’engager à transformer en logement un local dédié à un autre usage (un local commercial ou un bureau par exemple). Une manière pour les villes, comme Paris, Lyon, Bordeaux ou Nice, qui imposent ces règles de maintenir le nombre de logements disponibles. Des mesures jugées très contraignantes par les propriétaires. La justice européenne devait trancher pour dire si elles l’étaient ou pas. Elle a donc décidé que non.

Cette décision conforte la Mairie de Paris dans son combat contre les plateformes type Airbnb et lui permettra probablement de récupérer toutes les amendes pour les locations illégales qui étaient gelées. Mais c'est globalement toutes les villes qui appliquent de telles mesures, dont Nice, qui voient leur position renforcée par ce jugement.

La location saisonnière n'est plus l'eldorado entrevu il y a quelques années. Entre contraintes réglementaires renforcées et crise sanitaire qui pèse sur le niveau des réservations, l'investissement en meublé touristique n'est plus une solution pérenne pour développer son patrimoine. Et si vous pensiez plutôt à réaliser un investissement en colocation meublée haut-de-gamme ?!